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0861 |aXB421-45/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
24631|aLoi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois
24611|iTitre abrégé : |aLoi sur le cannabis
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aiii, 131 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-45, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 13 avril 2017. »
500 |aDate originale de publication : 2017/04/13; date de publication : 2017/04/28.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aMarijuana
791 |tAn Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts |w(CaOODSP)9.835354
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-45, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s1.39 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-45-1.pdf