00000nam 2200000za 4500 9.835362 CaOODSP 20221107150639 cr ||||||||||| 170418s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-46/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 26 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-46, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 13 avril 2017. » « La partie 1 modifie les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue... La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions et de la procédure relatives aux moyens de transport, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nouvelle partie du Code criminel... La partie 3 comporte des dispositions de coordination et une disposition d’entrée en vigueur »--Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Code criminel An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.835360 Projet de loi C-... Projet de loi C-46, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 1.00 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-46-1.pdf