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043 |an-cn---
0861 |aJ2-448/2017F-PDF
24500|aRenforcement des lois sur la conduite avec facultés affaiblies |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |b[Ministère de la justice du Canada], |c[2017]
300 |a[3] p. (pages non numérotées)
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Strengthening impaired driving laws.
500 |aTitre de départ.
520 |a« Le 13 avril 2017, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi qui renforcerait les lois sur la conduite avec facultés affaiblies et contribuerait à mieux protéger la population contre les conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool. Ce projet de loi aiderait aussi à mieux prévenir et détecter la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. »
69207|2gccst|aConsommation d'alcool
69207|2gccst|aConsommation de drogues
69207|2gccst|aConduite
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice.
77508|tStrengthening impaired driving laws |w(CaOODSP)9.835412
85640|qPDF|s204 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-448-2017-fra.pdf