00000nam 2200000za 4500 9.835474 CaOODSP 20221107150655 cr ||||||||||| 170420s1998 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv3-1/19-3-6-1998F-PDF Remboursement relatif à la vente d’un immeuble par un non-inscrit [ressource électronique]. [Ottawa] : Revenu Canada, 1998. 6 p. Série des mémorandums sur la TPS/TVH Publi. aussi en anglais sous le titre : Rebate on non-registrant's sale of real property. Titre de départ. "Août 1998." Chapitre 19.3.6 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 62 à 66 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. L’article 257 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) prévoit un remboursement de la taxe non admise au crédit dans les cas où un non-inscrit effectue la fourniture taxable d’un immeuble. »--p. [1]. gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée Canada. Revenu Canada. Rebate on non-registrant's sale of real property (CaOODSP)9.835473 Série des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne) (CaOODSP)9.832258 PDF 131 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-19-3-6-1998-fra.pdf