000 01862cam  2200313za 4500
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003CaOODSP
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007cr |||||||||||
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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv3-2/14-5-2012F-PDF
24500|aChoix visant les fournitures sans contrepartie |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bAgence du revenu du Canada, |c2012.
300 |a16 p. : |bill.
4901 |aMémorandum sur la TPS/TVH
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Election for nil consideration.
500 |aTitre de départ.
500 |a« Octobre 2012 ».
500 |aChapitre 14.5 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
520 |a« Le présent mémorandum explique les exigences et modalités prévues à l’article 156 ainsi que les règles qui déterminent si, aux fins de ce choix, les sociétés de personnes canadiennes et les personnes morales sont étroitement liées. Il explique également la disposition spéciale prévue à l’article 156 qui permet à une personne morale d’être partie au choix lorsqu’elle existe afin de recevoir un bien d’une personne morale existante dans le cadre d’une opération qui répond aux exigences de l’alinéa 55(3)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (appelée « transaction papillon ») lorsque certaines exigences sont respectées »--p. [1].
69207|2gccst|aTaxe sur les produits et services
69207|2gccst|aTaxe de vente harmonisée
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
7102 |aAgence du revenu du Canada.
77508|tElection for nil consideration |w(CaOODSP)9.835567
830#0|aMémorandum sur la TPS/TVH.|w(CaOODSP)9.832267
85640|qPDF|s346 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-2-14-5-2012-fra.pdf