00000nam 2200000za 4500 9.835573 CaOODSP 20221107150709 cr ||||||||||| 170421s1999 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv3-1/19-4-1-1999F-PDF Immeubles commerciaux - ventes et locations [ressource électronique]. [Ottawa] : Revenu Canada, 1999. 13 p. Série des mémorandums sur la TPS/TVH Publi. aussi en anglais sous le titre : Commerical real property - sales and rentals. Titre de départ. "Août 1999." Chapitre 19.4.1 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « Ce mémorandum comprend les renseignements contenus dans le BIT B-054, Application de la taxe sur les produits et services (TPS) à l’égard des incitatifs à louer, et met cette information à jour afin de tenir compte de la TVH et des modifications apportées à l’article 232 (remboursement ou redressement de la taxe). Le BIT B-054 est annulé. Dans ce mémorandum on examine l’application de la taxe sur les produits et services/ taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux ventes et aux locations d’immeubles commerciaux par des personnes autres que les organismes de services publics (OSP). Pour des renseignements sur les fournitures effectuées par les OSP, voyez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.6, Les immeubles et les organismes de servicespublics. »--p. [1]. gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée Canada. Revenu Canada. Commercial real property - sales and rentals (CaOODSP)9.835571 Série des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne) (CaOODSP)9.832258 PDF 178 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-19-4-1-1999-fra.pdf