00000nas 2200000za 4500 9.835796 CaOODSP 20251009104849 cr ||||||||||| 170426c20169999onc x m o f0###|0fre|d CaOODSP fre n-cn--- YC3-1/0F-PDF Canada. Parlement. Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Rapport [ressource électronique] / Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. [Ottawa] : Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, 2016- Irrégulier Paraît depuis: Premier rapport. Publi. aussi en anglais sous le titre : Report. gccst Réglementation Report (CaOODSP)9.835794