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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYC3-1/0-421-2F-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bComité mixte permanent d'examen de la réglementation.
24510|aRapport n° 90 - accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux |h[ressource électronique].
24630|aAccessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux
260 |a[Ottawa] : |bComité mixte permanent d'examen de la réglementation, |c[2017]
300 |a11 p.
4901 |aRapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ; |v2e rapport, [42e législature, 1re session]
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Report no. 90 - accessibility of documents incorporated by reference in federal regulations.
500 |aTitre de départ.
500 |aDate originale de publication : 2017/03/23; date de publication : 2017/04/26.
520 |a« Conformément à son ordre de renvoi permanent, à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, et à l’ordre de renvoi approuvé par le Sénat le 22 mars 2016, et par la Chambre des communes, le 24 mars 2016, le Comité mixte souhaite attirer l’attention des Chambres sur son avis concernant certaines questions relatives à l’accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux. Ce rapport découle de l’examen par le Comité mixte de textes réglementaires à la suite des modifications apportées à la Loi sur les textes réglementaires qui ont autorisé de manière générale l’incorporation par renvoi dynamique dans les règlements fédéraux. Un sommaire de l’avis du Comité sur cette question peut servir de référence utile en vue d’élargir la discussion sur la manière d’assurer l’accessibilité des documents incorporés »--p. [1].
61016|aCanada.|tLoi sur les textes réglementaires.
69207|2gccst|aRèglements
69207|2gccst|aAccessibilité
69207|2gccst|aPolitique gouvernementale
77508|tReport no. 90 - accessibility of documents incorporated by reference in federal regulations |w(CaOODSP)9.835800
830#0|aRapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ;|v2e rapport, [42e législature, 1re session]|w(CaOODSP)9.835796
85640|qPDF|s383 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/yc3-1-0/YC3-1-0-421-2-fra.pdf