00000nam 2200000za 4500 9.836050 CaOODSP 20221107150815 cr ||||||||||| 170502s2017 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- XC73-1/1-421-5F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Assurer la sécurité nationale du Canada tout en protégeant le droit à la vie privée des canadiens [ressource électronique] : examen de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) / le président, Blaine Calkins. Examen de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ix, 121 p. Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; Cinquième rapport, 42é législature, 1re session Date originale de publication: 2017/05/01; date de publication: 2017/05/04; date de publication: 2017/10/19. Publi. aussi en anglais sous le titre : Safeguarding Canada’s national security while protecting Canadians’ privacy rights: review of the Security of Canada Information Sharing Act (SCISA). « Mai 2017 ». Comprend des références bibliographiques. « Le présent rapport aborde la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) du point de vue de son impact sur la vie privée des Canadiens. Le Comité s’est penché sur les dispositions composant la LCISC, sur la façondont elles sont formulées, sur la manière dont elles ont été appliquées jusqu’à présent et sur l’effet de celles-ci sur la vie privée. Le rapport fait état des préoccupations ayant été soulevées au cours de l’étude relativement à l’étendue des pouvoirs de communication et de son impact sur la vie privée des Canadiens. De plus, le rapport examine les modifications suggérées à la LCISC afin d’éliminer ou d’atténuer ces préoccupations »--Introduction, p. 5. gccst Sécurité nationale gccst Vie privée Calkins, Blaine. Safeguarding Canada’s national security while protecting Canadians’ privacy rights (CaOODSP)9.836045 Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; Cinquième rapport, 42é législature, 1re session (CaOODSP)9.503453 PDF 5.57 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc73-1/XC73-1-1-421-5-fra.pdf