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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aXC73-1/1-421-5F-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |bComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
24510|aAssurer la sécurité nationale du Canada tout en protégeant le droit à la vie privée des canadiens |h[ressource électronique] : |bexamen de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) / |cle président, Blaine Calkins.
24610|aExamen de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aix, 121 p.
4901 |aRapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; |vCinquième rapport, 42é législature, 1re session
500 |aDate originale de publication: 2017/05/01; date de publication: 2017/05/04; date de publication: 2017/10/19.
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Safeguarding Canada’s national security while protecting Canadians’ privacy rights: review of the Security of Canada Information Sharing Act (SCISA).
500 |a« Mai 2017 ».
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le présent rapport aborde la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) du point de vue de son impact sur la vie privée des Canadiens. Le Comité s’est penché sur les dispositions composant la LCISC, sur la façondont elles sont formulées, sur la manière dont elles ont été appliquées jusqu’à présent et sur l’effet de celles-ci sur la vie privée. Le rapport fait état des préoccupations ayant été soulevées au cours de l’étude relativement à l’étendue des pouvoirs de communication et de son impact sur la vie privée des Canadiens. De plus, le rapport examine les modifications suggérées à la LCISC afin d’éliminer ou d’atténuer ces préoccupations »--Introduction, p. 5.
69207|2gccst|aSécurité nationale
69207|2gccst|aVie privée
7001 |aCalkins, Blaine.
77508|tSafeguarding Canada’s national security while protecting Canadians’ privacy rights |w(CaOODSP)9.836045
830#0|aRapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ;|vCinquième rapport, 42é législature, 1re session |w(CaOODSP)9.503453
85640|qPDF|s5.57 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc73-1/XC73-1-1-421-5-fra.pdf