Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions / Division de l’évaluation, Direction générale des services ministériels, Ministère de la justice du Canada. : J22-34/2017F-PDF

« Le ministère de la Justice du Canada a entrepris l'évaluation du Programme pour l'application de la Loi sur les contraventions afin d'évaluer sa pertinence et son rendement sur une période de trois ans, de 2013-2014 à 2015-2016. En plus de satisfaire aux exigences prévues dans la Politique sur l'évaluation fédérale de 2009, cette évaluation est directement liée au processus de responsabilisation générale liée à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018. Le Parlement a adopté la Loi sur les contraventions, en vue d’instituer un régime de procès-verbaux de contravention pour l'application de certaines infractions aux lois fédérales qualifiées de contraventions. On s’attend à ce que ce nouveau régime permette de mieux distinguer les infractions criminelles des infractions réglementaires et de modifier ou d’abolir les conséquences juridiques d’une condamnation pour contravention. Le ministère de la Justice du Canada a aussi établi le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions afin d’appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques constitutionnels et législatifs. La présente évaluation porte sur la Loi et sur le Fonds » -- Sommaire, p. i.

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