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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aPS38-68/2006F-PDF
24500|aRégime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) |h[ressource électronique] : |bcomment vérifier votre niveau d'observation.
24610|aComment vérifier votre niveau d'observation
260 |a[Ottawa] : |bAgence des services frontaliers du Canada, |c[2006?].
300 |a[7] p.
500 |a« Archivé. »
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre: The Administrative Monetary Penalty System (AMPS) : tips to help you verify your compliance.
520 |a« Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est en vigueur depuis 2002. Le RSAP vise à promouvoir l’observation volontaire à la législation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en imposant des pénalités en cas d’infraction. Ces pénalités sont proportionnelles au type, à la gravité et à la fréquence de l’infraction. En associant un coût à l’inobservation, le RSAP établit des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes. » -- Qu'est-ce que c'est le RSAP?
69207|2gccst|aFrontière
69207|2gccst|aPolitique monétaire
69207|2gccst|aCrime économique
7102 |aAgence des services frontaliers du Canada.
77508|tThe Administrative Monetary Penalty System (AMPS) |w(CaOODSP)9.836295
85640|qPDF|s557 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/asfc-cbsa/PS38-68-2006-fra.pdf