00000nam 2200000za 4500 9.836338 CaOODSP 20221107150857 cr ||||||||||| 170508s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2017/3-PDF Canada. Statuts. An Act to prohibit and prevent genetic discrimination [ressource électronique] = Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique [Ottawa] : Statuts, 2017. ii, 7 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 3, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 4 mai 2017, projet de loi S-201. » Date originale de publication : 2017/05/08; date de publication : 2017/05/17. « Le texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci. Le texte modifie également le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre l’obligation de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, et de prévoir d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques »--Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Discrimination gccst Génétique An Act to prohibit and prevent genetic discrimination eng (CaOODSP)9.836337 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2017, chapitre 3, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 205 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-3.pdf