000	02127nam  2200325za 4500
001	9.836343
003	CaOODSP
005	20221107150858
007	cr |||||||||||
008	170508s2017    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|afre|aeng
043	|an-cn---
086	1 |aYX4-2017/4-PDF
110	1 |aCanada.|bStatuts.
245	13|aAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose).
246	31|aLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
246	1 |iTitre abrégé : |aLoi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
260	|a[Ottawa] : |bStatuts, |c2017.
300	|aii, 2 p.
490	1 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2017, chapitre 4, 1re session, 42e législature
500	|aTitre de la couv.
500	|a« Sanctionnée le 4 mai 2017, projet de loi C-224. »
520	|a« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d’une surdose par suite de l’introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées ou d’une infraction en lien avec la violation de certaines conditions ou ordonnances »--Sommaire, p. ii.
546	|aTexte en français et en anglais.
692	07|2gccst|aLégislation
692	07|2gccst|aLoi sur les médicaments
791	|tAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose) |w(CaOODSP)9.836340
830	#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2017, chapitre 4, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
856	40|qPDF|s214 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-4.pdf