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Report of the Standing Committee on Ethics and Conflict of Interest for Senators = Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs. : YC35-0-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.836435&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreReport of the Standing Committee on Ethics and Conflict of Interest for Senators = Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
Variante du titre
  • Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate = Sénat, 2017-
ChronologieBegan with: 2nd report (May 2, 2017).
PériodicitéIrregular
Numéro de catalogue
  • YC35-0-PDF
Descripteurs
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