000	02234nam  2200313za 4500
001	9.836494
003	CaOODSP
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040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aXC60-1/1-421-5F-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |bComité permanent des langues officielles.
245	13|aLe dénombrement des ayants droit en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés |h[ressource électronique] : |bpour un recensement au service de la Charte / |cle président, l'hon. Denis Paradis.
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300	|aviii, 49 p.
490	1 |aRapport du Comité permanent des langues officielles ; |v5e rapport, 42e législature, 1re session
500	|aPubli. aussi en anglais sous le titre : The enumeration of rights-holders under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: toward a census that supports the Charter.
500	|a« Mai 2017. »
500	|aDate originale de publication : 2017/05/09; date de publication : 2017/07/11.
504	|aComprend des références bibliographiques.
520	|a« En février 2017, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre de communes (le Comité) a entrepris une étude sur les enjeux relatifs au dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Le présent rapport met en évidence les points communs qui ressortent de l’ensemble des mémoires reçus et des témoignages entendus lors des audiences publiques du Comité »--p. 1.
692	07|2gccst|aLangue officielle
692	07|2gccst|aCharte des droits et libertés
692	07|2gccst|aRecensement
775	08|tThe enumeration of rights-holders under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms |w(CaOODSP)9.836492
830	#0|aRapport du Comité permanent des langues officielles ;|v5e rapport, 42e législature, 1re session|w(CaOODSP)9.503702
856	40|qPDF|s1.49 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc60-1/XC60-1-1-421-5-fra.pdf