An Act to amend the Criminal Code (mischief) = Loi modifiant le Code criminel (méfait). : XB421-305/3-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgée »--Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.836572&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code (mischief) = Loi modifiant le Code criminel (méfait).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (méfait)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-305, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes, le 10 mai 2017. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-305/3-PDF
Descripteurs Code criminel
Législation
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