An Act to amend the Criminal Code (mischief) = Loi modifiant le Code criminel (méfait). : XB421-305/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgée »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.836572&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code (mischief) = Loi modifiant le Code criminel (méfait). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (méfait) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-305, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 10 mai 2017. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Description | ii, 2 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Code criminel Législation |