00000nam 2200000za 4500 9.837114 CaOODSP 20221107151048 cr ||||||||||| 170523s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2017/5-PDF Canada. Statuts. An Act respecting National Seal Products Day [ressource électronique] = Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque. Titre abrégé : Loi sur la Journée nationale des produits du phoque Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque [Ottawa] : Statuts, 2017. ii, 2 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 5, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 16 mai 2017, projet de loi S-208. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Céline Hervieux-Payette. « Le texte désigne le 20 mai comme « Journée nationale des produits du phoque »»--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Phoque gccst Produit de la pêche gccst Législation Hervieux-Payette, Céline. An Act respecting National Seal Products Day eng (CaOODSP)9.837112 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2017, chapitre 5, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 93 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-5.pdf