An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault) = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle). : XB421-337/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle »--Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault) = Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | ii, 4 p. |
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| Descripteurs |
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