00000nam 2200000za 4500 9.837406 CaOODSP 20221107151129 cr ||||||||||| 170530s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-356/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Income Tax Act (donations to food banks) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires). Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 3 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-356, 1re session, 42e législature « Première lecture le 30 mai 2017. » Titre de la couv. « Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui a trait aux dons de produits alimentaires que les sociétés font aux banques alimentaires »--Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Impôt sur le revenu An Act to amend the Income Tax Act (donations to food banks) eng (CaOODSP)9.837405 Projet de loi C-... Projet de loi C-356, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 199 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-356-1.pdf