An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). : XB421-50/1-PDF
« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin : a) d’édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction; b) d’harmoniser les règles applicables aux dépenses decourse à l’investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.837527&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-50, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 31 mai 2017. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 16 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Collecte de fonds Système électoral |
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