An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). : XB421-50/1-PDF
« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin : a) d’édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction; b) d’harmoniser les règles applicables aux dépenses decourse à l’investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats »--Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 16 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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