An Act to amend the Canada Elections Act (eliminating foreign funding) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger). : YB421-239/1-PDF
« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’étendre l’interdiction pour des étrangers d’inciter des électeurs et de préciser le sens de « inciter ». En outre, il érige en infraction le fait pour un tiers d’accepter des contributions de l’étranger à toute fin relative à une élection et il élargit la liste des contributeurs étrangers qui figure à l’article 358 »--Sommaire, p. 1.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act (eliminating foreign funding) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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