An Act to amend the Canada Elections Act (eliminating foreign funding) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger). : YB421-239/1-PDF
« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’étendre l’interdiction pour des étrangers d’inciter des électeurs et de préciser le sens de « inciter ». En outre, il érige en infraction le fait pour un tiers d’accepter des contributions de l’étranger à toute fin relative à une élection et il élargit la liste des contributeurs étrangers qui figure à l’article 358 »--Sommaire, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.837529&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act (eliminating foreign funding) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger) Titre abrégé : Loi visant l’élimination du financement électoral étranger |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-239, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 30 mai 2017. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2017. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Système électoral |
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