Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. : YX4-2017/8-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.837602&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine.
Variante du titre
  • Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 8, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 1 juin 2017, projet de loi C-31. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 2017.
Descriptioniv, 32 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/8-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :