An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. : YX4-2017/8-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.837602&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. |
Variante du titre | Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 8, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 1 juin 2017, projet de loi C-31. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2017. |
Description | iv, 32 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Accord de libre-échange Législation |
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