An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration) = Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription). : YB421-3/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien » -- Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration) = Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 6, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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