000 02542cam  2200373za 4500
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003CaOODSP
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008170605s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYB421-3/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription).
24631|aLoi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)
260 |a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2017.
300 |aii, 11 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-3, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par le Sénat le 1er juin 2017. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Sénat) : parrain, sén. Peter Harder.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le texte exige du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qu’il débute des consultations ayant trait à l’inscription et à l’appartenance à une bande, qu’il procède à l’examen des iniquités fondées sur le sexe causées par la Loi sur les Indiens et qu’il présente au Parlement des rapports sur ces activités » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur les Indiens.
69207|2gccst|aIndien inscrit
69207|2gccst|aEnregistrement
69207|2gccst|aDiscrimination sexuelle
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aHarder, Vernon Peter, |d1952-
791 |tAn Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration) |w(CaOODSP)9.837705
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-3, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s233 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-3-3.pdf