000 03015cam  2200349za 4500
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003CaOODSP
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008170605s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYB421-5/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.
24631|aLoi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence
260 |a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2017.
300 |aiii, 51 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-5, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par le Sénat le 1er juin 2017. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Sénat) : parrain, sén. Peter Harder.
520 |a« La partie 1 du texte modifie la Loi sur le tabac. À l’effet de donner suite au rapport du Comité permanent de la Santé de la Chambre des Communes intitulé Vapotage : vers l’établissement d’un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, elle modifie la loi pour régir la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits de vapotage et change le titre de la loi en conséquence. Elle modifie également certaines dispositions de la loi qui portent sur les produits du tabac, notamment en ce qui concerne les normes auxquelles ceux-ci sont assujettis, leur vente, leur expédition, leur livraison, leur promotion et la communication de renseignements à leur sujet. De plus, elle modifie l’annexe de la loi afin d’ajouter le menthol et le clou de girofle aux additifs interdits dans tous les produits du tabac. Elle ajoute en outre de nouvelles dispositions à la loi, notamment en matière d’inspection et de saisie. Elle apporte enfin des modifications corrélatives à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. La partie 2 du texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de régir l’utilisation des produits de vapotage dans les espaces de travail fédéraux et dans certains modes de transport » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aProduits du tabac
693 4|aVapotage
693 4|aLégislation
7001 |aHarder, Vernon Peter, |d1952-
791 |tAn Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts |w(CaOODSP)9.837715
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-5, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s614 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-5-3.pdf