Consentement exprès vs consentement tacite : ce qu'il faut savoir avant d'envoyer un message électronique commercial : BC92-95/2014F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.837947&sl=1
Ministère/Organisme | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. |
---|---|
Titre | Consentement exprès vs consentement tacite : ce qu'il faut savoir avant d'envoyer un message électronique commercial |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Express consent versus implied consent. « Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ». |
Information sur la publication | [Ottawa] : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, [2014] |
Description | 1 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Législation Communications |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :