Consentement exprès vs consentement tacite : ce qu'il faut savoir avant d'envoyer un message électronique commercial : BC92-95/2014F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.837947&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Titre Consentement exprès vs consentement tacite : ce qu'il faut savoir avant d'envoyer un message électronique commercial
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Express consent versus implied consent.
« Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ».
Information sur la publication [Ottawa] : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, [2014]
Description 1 p.
Numéro de catalogue
  • BC92-95/2014F-PDF
Descripteurs Législation
Communications
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