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Consentement exprès vs consentement tacite : ce qu'il faut savoir avant d'envoyer un message électronique commercial : BC92-95/2014F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.837947&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
TitreConsentement exprès vs consentement tacite : ce qu'il faut savoir avant d'envoyer un message électronique commercial
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Express consent versus implied consent.
  • « Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ».
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, [2014]
Description1 p.
Numéro de catalogue
  • BC92-95/2014F-PDF
Descripteurs
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