An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars... : XB421-44/3-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures. |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-44, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par le Chambre des communes, le 12 juin 2017 ». Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | xv, 290 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Budget Gouvernement fédéral Législation |
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