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An Act to amend the Criminal Code (firearms) = Loi modifiant le Code criminel (armes à feu). : XB421-359/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’utiliser, de porter ou d’avoir en sa possession une arme à feu qui a été utilisée lors de la perpétration d’une infraction »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838176&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (firearms) = Loi modifiant le Code criminel (armes à feu).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (armes à feu)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-359, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 12 juin 2017. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-359/1-PDF
Descripteurs
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