An Act to amend the Criminal Code (firearms) = Loi modifiant le Code criminel (armes à feu). : XB421-359/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’utiliser, de porter ou d’avoir en sa possession une arme à feu qui a été utilisée lors de la perpétration d’une infraction »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.838176&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (firearms) = Loi modifiant le Code criminel (armes à feu). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-359, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 12 juin 2017. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Code criminel Arme à feu Législation |
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