An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act = Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. : XB421-55/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838388&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act = Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-55, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "First reading, June 15, 2017." Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons, 2017. |
Description | ii, 24, 4 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Marine conservation areas Petroleum Legislation |
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