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An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act = Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. : XB421-55/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838388&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act = Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-55, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 15, 2017."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Descriptionii, 24, 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-55/1-PDF
Descripteurs
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