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An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Aboriginal Day) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code... : XB421-361/1-PDF

« Le texte modifie certaines lois afin de désigner la Journée nationale des Autochtones comme jour férié »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838409&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Aboriginal Day) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des Autochtones).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des Autochtones)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-361, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 15 juin 2017. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-361/1-PDF
Descripteurs
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