An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Aboriginal Day) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code... : XB421-361/1-PDF
« Le texte modifie certaines lois afin de désigner la Journée nationale des Autochtones comme jour férié »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.838409&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Aboriginal Day) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des Autochtones). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des Autochtones) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-361, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 15 juin 2017. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Jour férié Législation |
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