00000nam 2200000za 4500 9.838440 CaOODSP 20221107151358 cr ||||||||||| 170616s2017 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- XC70-1/1-421-9F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles [ressource électronique] / le président, Tom Lukiwski. [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. x, 113 p. Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires ; 9e rapport, 42e législature, 1re session Publi. aussi en anglais sous le titre : Strengthening the protection of the public interest within the Public Servants Disclosure Protection Act. « Juin 2017. » Date originale de publication : 2017/06/16; date de publication : 2017/06/21. « Le 2 février 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et desprévisions budgétaires de la Chambre des communes (le Comité) a décidé, à la demande du président du Conseil du Trésor, de réaliser le premier examen législatif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) depuis son entrée en vigueur en 2007. Dans le cadre de son étude, le Comité a tenu 12 réunions, entendu 52 témoins et reçu 12 mémoires sur le sujet »--p. 1. gccst Fonction publique Lukiwski, Tom. Strengthening the protection of the public interest within the Public Servants Disclosure Protection Act (CaOODSP)9.838438 Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires ; 9e rapport, 42e législature, 1re session (CaOODSP)9.503173 PDF 1.94 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc70-1/XC70-1-1-421-9-fra.pdf