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043 |an-cn---
0861 |aXC70-1/1-421-9F-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |bComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
24510|aRenforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles |h[ressource électronique] / |cle président, Tom Lukiwski.
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |ax, 113 p.
4901 |aRapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires ; |v9e rapport, 42e législature, 1re session
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Strengthening the protection of the public interest within the Public Servants Disclosure Protection Act.
500 |a« Juin 2017. »
500 |aDate originale de publication : 2017/06/16; date de publication : 2017/06/21.
520 |a« Le 2 février 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et desprévisions budgétaires de la Chambre des communes (le Comité) a décidé, à la demande du président du Conseil du Trésor, de réaliser le premier examen législatif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) depuis son entrée en vigueur en 2007. Dans le cadre de son étude, le Comité a tenu 12 réunions, entendu 52 témoins et reçu 12 mémoires sur le sujet »--p. 1.
69207|2gccst|aFonction publique
7001 |aLukiwski, Tom.
77508|tStrengthening the protection of the public interest within the Public Servants Disclosure Protection Act |w(CaOODSP)9.838438
830#0|aRapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires ;|v9e rapport, 42e législature, 1re session|w(CaOODSP)9.503173
85640|qPDF|s1.94 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc70-1/XC70-1-1-421-9-fra.pdf