Nouveau départ : améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration / le président, Borys Wrzesnewskyj. : XC64-1/1-421-11F-PDF

« Afin de protéger les demandeurs éventuels et d’assurer l’intégrité du système d’immigration du Canada, le gouvernement fédéral a établi un cadre réglementaire qui régit le travail des consultants en immigration et en citoyenneté. Ce cadre est présenté plus loin dans ce rapport, dans la partie « Contexte ». Parmi les questions portées à l’attention du Comité, notons la protection insuffisante du public par le cadre réglementaire actuel, sujet abordé dans la première partie du rapport. La deuxième partie montre comment le cadre réglementaire actuel ne permet pas d’exercer une surveillance adéquate, tandis que les troisième et quatrième parties présentent, respectivement, leslimites imposées aux organismes d’établissement offrant une solution de rechange aux services de consultants et de parajuristes en immigration et en citoyenneté, de même qu’aux représentants non réglementés qui travaillent en marge du cadre réglementaire établi »--Intro., p. 3.

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