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An Act to amend the Federal Sustainable Development Act = Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. : XB421-57/1-PDF

"This enactment amends the Federal Sustainable Development Act to make decision making related to sustainable development more transparent and subject to accountability to Parliament"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838574&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Federal Sustainable Development Act = Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-57, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 19, 2017."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Descriptionii, 9 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-57/1-PDF
Descripteurs
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