An Act to amend the Federal Sustainable Development Act = Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. : XB421-57/1-PDF

"This enactment amends the Federal Sustainable Development Act to make decision making related to sustainable development more transparent and subject to accountability to Parliament"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838574&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Federal Sustainable Development Act = Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Variante du titre Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable
Titre de la série Bill C-... ;Bill C-57, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, June 19, 2017."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Description ii, 9 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-57/1-PDF
Descripteurs Legislation
Sustainable development
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