00000nam 2200000za 4500 9.838576 CaOODSP 20221107151419 cr ||||||||||| 170620s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-57/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Federal Sustainable Development Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable [Ottawa] : House of Commons, 2017. ii, 9 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-57, 1re session, 42e législature « Première lecture le 19 juin 2017. » « Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable pour accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre compte devant le Parlement »--Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Développement durable An Act to amend the Federal Sustainable Development Act eng (CaOODSP)9.838574 Projet de loi C-... Projet de loi C-57, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 470 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-57-1.pdf