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An Act respecting national security matters = Loi concernant des questions de sécurité nationale. : XB421-59/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838677&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act respecting national security matters = Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Variante du titre
  • Loi concernant des questions de sécurité nationale
  • Titre abrégé : Loi de 2017 sur la sécurité nationale
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-59, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 20 juin 2017. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Descriptioniv, 138 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-59/1-PDF
Descripteurs
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