000	02188nam  2200301za 4500
001	9.838686
003	CaOODSP
005	20221107151433
007	cr |||||||||||
008	170621s2017    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|afre|aeng
043	|an-cn---
086	1 |aXB421-36/3-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to amend the Statistics Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la statistique.
246	11|aLoi modifiant la Loi sur la statistique
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300	|aii, 11 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-36, 1re session, 42e législature
500	|a« Adopté par le Chambre des communes, le 20 juin 2017. »
520	|a« Le texte modifie la Loi sur la statistique de manière à renforcer l’indépendance de Statistique Canada, notamment en prévoyant la nomination du statisticien en chef à titre inamovible et en lui attribuant les pouvoirs liés aux méthodes, procédures et opérations de Statistique Canada. Il met également en place un processus transparent dans le cadre duquel les directives sur ces méthodes, procédures et opérations ou sur les programmes statistiques sont données au statisticien en chef. Le texte établit le Conseil consultatif canadien de la statistique, n’exige plus le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada et supprime lapeine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction. Enfin, il modifie certaines dispositions de la Loi afin d’en moderniser le libellé de façon à mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de renseignements »--Sommaire, p. ii.
546	|aTexte en français et en anglais.
692	07|2gccst|aLégislation
692	07|2gccst|aStatistiques
791	|tAn Act to amend the Statistics Act |w(CaOODSP)9.838685
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-36, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|qPDF|s276 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-36-3.pdf