00000nam 2200000za 4500 9.838753 CaOODSP 20221107151442 cr ||||||||||| 170717s2017 quc ob f000 0 fre d 978-0-660-08878-5 CaOODSP fre n-cn--- En14-276/2017F-PDF Canada. Environnement et changement climatique Canada. Cadre stratégique relatif aux sanctions administratives pécuniaires d’Environnement et changement climatique Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement [ressource électronique]. Gatineau, Qué. : Environnement et changement climatique Canada, c2017. 17 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Policy framework of the administrative monetary penalty regime at Environment and Climate Change Canada to implement the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act. Titre de la couv. Comprend des références bibliographiques. « La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE) est entrée en vigueur le 10 décembre 2010. L’objectif de la LPAE est d’établir, comme complément aux autres mesures d’application de la loi, un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires (SAPs) pour l’application des « lois environnementales » et leurs règlements. La LPAE définit le cadre d’un régime de SAPs qui s’applique à des violations spécifiques aux lois environnementales et à leurs règlements; toutefois, pour pouvoir mettre en œuvre un tel régime, le développement d’un règlement et de politiques s’avère nécessaire. Le cadre stratégique vise à jeter les bases du régime de SAPs à ECCC, à répondre aux commentaires et aux questions sur la mise en œuvre et l’administration des SAPs reçus durant la consultation publique menée par ECCC en 2011. Cette version reflète aussi certains des commentaires reçus durant la période de consultation suite à la publication préalable du Règlement PAE en GCI »--p. 4. gccst Pollution gccst Amende gccst Politique gouvernementale Policy framework of the administrative monetary penalty regime at Environment and Climate Change Canada to implement the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act (CaOODSP)9.838751 PDF 465 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/eccc/En14-276-2017-fra.pdf