00000nam 2200000za 4500 9.838817 CaOODSP 20221107151451 cr ||||||||||| 170623s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-25/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. iii, 44 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-25, 1re session, 42e législature « Adopté par la Chambre des communes, le 21 juin 2017. » « La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment : a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives; b) de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement; c) d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur; d) d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction. La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires »--Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Entreprise gccst Législation An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act eng (CaOODSP)9.838814 Projet de loi C-... Projet de loi C-25, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 592 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-25-3.pdf