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An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration... : YX4-2017/18-PDF

« Le texte octroie une somme de 3 752 804 244 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.838913&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018.
Variante du titre
  • Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018
  • Titre abrégé : Loi de crédits no 3 pour 2017-2018
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 18, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 22 juin 2017, projet de loi C-54. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 2017.
Descriptionii, 25 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/18-PDF
Descripteurs
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