00000nam 2200000za 4500 9.838922 CaOODSP 20221107151506 cr ||||||||||| 170626s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2017/16-PDF Canada. Statuts. An Act respecting the development of a national strategy for the safe and environmentally sound disposal of lamps containing mercury [ressource électronique] = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure. Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure Titre abrégé : Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure [Ottawa] : Statuts, 2017. ii, 2 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 16, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 22 juin 2017, projet de loi C-238. » « Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à promouvoir l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure »--Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Mercure An Act respecting the development of a national strategy for the safe and environmentally sound disposal of lamps containing mercury eng (CaOODSP)9.838921 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2017, chapitre 16, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 138 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-16.pdf