An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts = Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité... : YX4-2017/15-PDF
« Le texte constitue le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et précise sa composition et son mandat. Il constitue aussi le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont le rôle est de soutenir le Comité dans l’exercice de son mandat. Le texte apporte également des modifications corrélatives à certaines lois »--Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts = Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignementet modifiant certaines lois en conséquence. |
| Variante du titre | Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignementet modifiant certaines lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 15, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 22 juin 2017, projet de loi C-22. » Date originale de publication : 2017/06/23 ; date de publication : 2017/09/14. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2017. |
| Description | ii, 19 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Sécurité nationale |
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