An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence. : YX4-2017/14-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.839102&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statutes. |
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Titre | An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence |
Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2017, chapter 14, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Cover title. "Assented to June 19, 2017, Bill C-6." Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statutes, 2017. |
Description | ii, 13 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Legislation Citizenship Immigration |
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