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An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence. : YX4-2017/14-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.839102&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2017, chapter 14, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Assented to June 19, 2017, Bill C-6."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statutes, 2017.
Descriptionii, 13 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/14-PDF
Descripteurs
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