An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence. : YX4-2017/14-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.839102&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2017, chapter 14, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"Assented to June 19, 2017, Bill C-6."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2017.
Description ii, 13 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/14-PDF
Descripteurs Legislation
Citizenship
Immigration
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