00000nam 2200000za 4500 9.839639 CaOODSP 20240228150754 cr ||||||||||| 170825s2017 quc o f000 0 fre d 978-0-660-09041-2 CaOODSP fre n-cn--- Em12-32/2017F-PDF Rapport de consultation [ressource électronique] : possible ratification par le Canada du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Possible ratification par le Canada du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées [Gatineau, QC] : Emploi et développement social Canada, c2017. 4 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Consultation report: Canada’s possible accession to the United Nations Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities. Titre de la couv. « Le Canada est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (la Convention). La Convention est entrée en vigueur pour le Canada le 10 avril 2010. Elle a pour objet d’assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Elle exige des pays qu’ils fassent la promotion de l’égalité et interdisent la discrimination à l’endroit des personnes handicapées. En tant que partie à la Convention, le Canada peut ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (ou y adhérer). Le Protocole facultatif expose deux procédures visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention : une procédure individuelle de communication et une procédure d’enquête »--Survol, p. 1. gccst Personne handicapée gccst Droits de la personne gccst Accord multilatéral Canada. Emploi et développement social Canada. Consultation report (CaOODSP)9.839638 PDF 208 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/edsc-esdc/Em12-32-2017-fra.pdf SSD-194-07-17F