00000nam 2200000za 4500 9.840219 CaOODSP 20221107151804 cr ||||||||||| 170724s1960 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- R32-312/1960F-PDF Un commentaire de la Loi sur les Indiens [ressource électronique] / préparé à l'intention des membres du Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes des Affaires indiennes. [Ottawa?] : Ministère de la citoyenneté et de l'immigration, Direction des affaires indiennes, 1960. 41 p. Titre pris sur la couv. Publ. aussi en anglais sous le titre : A commentary on the Indian Act. Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada]. « La loi sur les Indiens constitue le cadre légal dans lequel les affaires des Indiens sont administrées par le gouvernement du Canada, conformément à la compétence législative que lui a attribuée, à titre exclusif, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Elle ne comprend pas toutes les lois applicables aux Indiens car, d'une manière générale, ils sont assujétis aux mêmes lois que les non-indiens. La législation indienne comprend plutôt des mesures spéciales qui ont la priorité sur les mesures provinciales et que le gouvernement juge nécessaires pour la population indienne, non seulement afin de protéger leurs droits de propriété et ceux qui leur ont été assurés par des traités, mais aussi de favoriser leur progrès. » -- La Loi sur les Indiens. gccst Indiens gccst Législation gccst Développement social Canada. Citoyenneté et immigration Canada. Canada. Direction des affaires indiennes. A commentary on the Indian Act (CaOODSP)9.840218 PDF 10.58 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/aanc-inac/R32-312-1960-fra.pdf