Public Health Agency of Canada Act : S.C. 2006, c. 5 = Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada : L.C. 2006, ch. 5. : J2-459/2010-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.841643&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.
Auteur collaborateur Canada. Department of Justice.
Titre Public Health Agency of Canada Act : S.C. 2006, c. 5 = Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada : L.C. 2006, ch. 5.
Variante du titre Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada : L.C. 2006, ch. 5
Consolidation, Public Health Agency of Canada Act
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) At head of title: Consolidation.
"Current to December 14, 2010."
Text in English and French in parallel columns.
Information sur la publication [Ottawa] : Minister of Justice = ministre de la Justice, 2010.
Description 7 p.
Numéro de catalogue
  • J2-459/2010-PDF
Descripteurs Legislation
Health care
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