00000nam 2200000za 4500 9.841720 CaOODSP 20251103145016 cr ||||||||||| 170815s2015 onc |ol f|0| 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- J2-459/2015-PDF Canada. Public Health Agency of Canada Act [ressource électronique] : S.C. 2006, c. 5 = Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada : L.C. 2006, ch. 5. Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada : L.C. 2006, ch. 5 Codification, Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada [Ottawa] : Minister of Justice = ministre de la Justice, 2015. 7 p. En tête du titre: codification. « À jour au 27 octobre 2015. Dernière modification le 5 février 2015. » Texte en anglais et en français. gccst Législation gccst Soins de santé Canada. Ministère de la justice. Public Health Agency of Canada Act eng (CaOODSP)9.841713 PDF 224 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-459-2015.pdf