00000nam 2200000za 4500 9.841774 CaOODSP 20221107152153 cr ||||||||||| 170816s2006 onc |ol f|0| 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2006/5-PDF Canada. An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts [ressource électronique] = Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois. Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois Titre abrégé : Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006. ii, 9 p. [Statutes of Canada ..., chapter ... = Lois du Canada ..., chapitre ...]; [Lois du Canada 2006, chapitre 5, 1re session, 39e législature] Titre de départ. « Sanctionnée le 12 décembre 2006. » « 55 Elizabeth II. » Édition numérisée de l’imprimé [par Santé Canada]. « Le texte crée l'Agence de la santé publique du Canada pour assister le ministre de la Santé dans l'exercice de ses attributions en matière de santé publique. ... »--Sommaire. gccst Soins de santé gccst Législation Canada. Imprimeur de la Reine. An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts eng (CaOODSP)9.841736 Lois du Canada ..., chapitre ... [Lois du Canada 2006, chapitre 5, 1re session, 39e législature] (CaOODSP)9.500678 PDF 636 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2006-5.pdf