Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison . : Rv55-5/9-1-15-2017-1F-PDF
« Ce mémorandum a été modifié pour refléter des modifications législatives, particulièrement la définition élargie de l’expression « groupe identifiable » afin d'inclure « l’identité ou l’expression de genre » au sujet du matériel pouvant constituer de la propagande haineuse prévu au numéro tarifaire 9899.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes. Le présent mémorandum expose et explique l’interprétation des alinéas b), c) et d) du numéro tarifaire 9899.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes »--En résumé, p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.842278&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Titre | Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison . |
| Titre de la série | Mémorandum, 2369-2405 ; D9-1-15, le 12 juillet 2017 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Canada Border Services Agency’s policy on the classification of hate propaganda, sedition and treason. Titre de départ. « Ceci annule le mémorandum D : D9-1-15 daté le 19 juin 2017 »--p. 5. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017. |
| Description | 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Importation Interdiction Douanes |
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