Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison . : Rv55-5/9-1-15-2017-1F-PDF
« Ce mémorandum a été modifié pour refléter des modifications législatives, particulièrement la définition élargie de l’expression « groupe identifiable » afin d'inclure « l’identité ou l’expression de genre » au sujet du matériel pouvant constituer de la propagande haineuse prévu au numéro tarifaire 9899.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes. Le présent mémorandum expose et explique l’interprétation des alinéas b), c) et d) du numéro tarifaire 9899.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes »--En résumé, p. [1].
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison . |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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